Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur
SPA auto - SAS au capital de 800 000 € - RCS Besançon 811 426 824 - SIRET 811426824 00017 - N° de TVA intracommunautaire FR 098811426824 Siège social : 27 rue Clément Marot - 25000 Besançon

2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la carte membre réservée aux clients de la société SPA AUTO.
Ces conditions peuvent évoluer à tout moment sans que le Client puisse s'y opposer dès lors que l'obtention de la carte est gratuite.
Les conditions d'utilisation sont disponibles sur le site internet de la société SPA AUTO et auprès de tout point de vente de SPA AUTO.
Lors de l'utilisation de la carte s'appliquent les conditions générales en vigueur.

3. Objet
La Carte de Membre SPA AUTO est une carte prépayée permettant à son propriétaire :
- de régler les prestations (lavage de véhicule) réalisées et les produits vendus au sein des établissements SPA AUTO,
- de bénéficier de réductions de prix sur certains forfaits de lavage,
- de bénéficier de crédits offerts dans les conditions figurant à l'article 4,
- de bénéficier d'offres promotionnelles réservées aux titulaires d'une Carte de Membre,
- de recevoir des informations et bons plans relatifs à SPA AUTO.

4. Conditions d'obtention
La Carte de Membre SPA auto est réservée aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques l’utilisant pour leurs besoins personnels.
La Carte de Membre est conditionnée à un prépaiement d’un montant minimal de 25 € TTC et à l’engagement du client de procéder tout au long de l’utilisation de la carte à des rechargements d’un montant minimal de 25 € TTC.
Le client doit fournir son identité complète : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail.
Une seule carte est délivrée.
Le Client peut obtenir une seconde carte rattachée au même compte (même nom, même adresse) sous réserve du versement de la somme de 2 € TTC.

5. Montant minimal et crédits offerts
Le Client détermine le montant qu’il souhaite prépayer sous réserve des conditions qui suivent :
> le montant versé lors de la création de la carte et lors de chaque recharge est d’un montant minimum de 25 € TTC,
> tout versement lors de la création de la carte ou lors d’une recharge d’un montant de 50 € TTC génère un crédit supplémentaire offert de 5 € TTC,
> tout versement lors de la création de la carte ou lors d’une recharge d’un montant de 100 € TTC génère un crédit supplémentaire offert de 20 € TTC,
> tout versement lors de la création de la carte ou lors d’une recharge d’un montant de 200 € TTC génère un crédit supplémentaire offert de 60 € TTC,
> Tout versement lors de la création de la carte ou lors d’une recharge d’un montant de 400 € TTC génère un crédit supplémentaire offert de 160 € TTC.
Le montant des crédits offerts et des versements attendus du client peut évoluer une fois par an au 1er janvier. Dans ce cas, les nouvelles conditions sont communiquées au Client, par affichage en point de vente et sur le site internet de la société SPA auto.

6. Paiement avec la carte prépayée
L’utilisation du crédit prépayé sur la carte par le client est conditionnée à la présentation de la carte et au règlement avec cette dernière lors du passage en caisse, afin que la carte soit débitée du prix du lavage choisi.
Aucune régularisation postérieure au passage en caisse ne sera opérée.
Le solde figurant sur la carte est mentionné sur le ticket de caisse après chaque passage en caisse.

7. Bénéfice des réductions du prix et offres promotionnelles
Le Client ne bénéficie des réductions de prix liées à l’utilisation de la Carte de Membre et des offres promotionnelles ponctuelles uniquement sur présentation de la carte.
Aucune réduction de prix ou avantages opérationnels ne sera accordée au Client en l’absence de présentation de sa carte aux fins de règlement.
Le Client est libre de ne pas utiliser sa carte. Il ne bénéficie dans ce cas pas des réductions de prix accordées aux membres.

8. Durée de validité de la carte
La carte a une durée illimitée. Le crédit qui y figure est utilisable sans limitation de temps mais n’est pas remboursable.

9. Perte-détérioration - vol de la carte
Vous êtes responsable de la carte qui vous est remise.
SPA auto ne pourra être tenue de rembourser les débits opérés en cas d’utilisation frauduleuse. Vous devez signaler toute perte ou vol de la carte en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de SPA auto ou auprès des établissements SPA auto.
Vous pouvez gratuitement obtenir une nouvelle carte en cas de détérioration de votre carte.
Le premier remplacement de carte est gratuit. Tout remplacement supplémentaire donne lieu au paiement par le Client de frais de gestion d’un montant de 2 € TTC.

10. Garanties
La société SPA auto apporte le plus grand soin aux prestations de lavage qu’elle réalise.
Le niveau de finition dépend de la catégorie de soins choisis par le client à chaque passage de son véhicule et des options souscrites par le client.
SPA AUTO ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule présentant d’importantes traces de boue, de terre ou de ciment et toute autre forme de projections telles que bitume, etc…
SPA auto ne peut garantir la brillance d’un véhicule dont la peinture est altérée.

11. Responsabilité
SPA auto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules lavés tels que rayures, bosses, impacts de grêle dès lors qu’ils préexistent à l’intervention de SPA auto.
En cas de dommage survenu au véhicule du client dans les installations de SPA auto et de responsabilité avérée de cette dernière, la responsabilité de SPA auto est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect.
La responsabilité de SPA auto, sauf dommage corporel, est en toute hypothèse limitée au montant des garanties d’assurances de la société SPA auto et ne pourra excéder la valeur Argus du véhicule en cas de destruction intégrale.
La responsabilité de SPA auto est exclue si le dommage résulte de manière directe ou indirecte du non respect par le client des consignes d’utilisation.
Les conditions de sécurité et d’utilisation du tunnel de lavage sont affichées en point de vente, le Client est tenu de strictement les respecter.
Tout dommage lié au non respect des conditions de sécurité ou d’utilisation engage la responsabilité du Client.

12. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la gestion de la Carte de Membre.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SPA AUTO chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion de la carte.
Le traitement des informations communiquées a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail à l'adresse contact@spa-auto.fr

13. Parrainage d’un nouveau membre
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la gestion de la Carte de Membre.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SPA AUTO chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion de la carte.
Le traitement des informations communiquées a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail à l'adresse contact@spa-auto.fr

14. Droit - Litige
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à SPA AUTO pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou par le biais de la plateforme de "Règlement des litiges en ligne" (RLL; http://ec.europa.eu/consumer/ord/iapn9351) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.