Conditions générales de vente

I. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES VENTES

1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent et encadrent toute commercialisation et vente de produits et/ou de prestations de services par la société SPA AUTO, SAS au capital de 1.300.000 d’euros - RCS Besançon 811 426 824 - SIRET 811426824 00017 - N° de TVA intracommunautaire FR 098811426824 Siège social : 27 rue Clément Marot - 25000 Besançon.
Les présentes CGV s’appliquent que la personne soit titulaire ou non d’une carte de membre.
Les dispositions applicables uniquement à une catégorie de clients sont identifiées en tant que telles.

2. Définitions
Dans le cadre des présentes les termes figurant ci-dessous auront la signification correspondante :
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Consommateur :  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou Agricole.
- Client : tout client de SPA AUTO qu’il réponde à la définition de professionnel ou de consommateur.

3. Contenu des offres – Documents contractuels
Les prestations réalisées sont définies par les documents commerciaux émanant de SPA AUTO et accessibles sur son site internet, au sein des centres de lavage et sur tout support publicitaire diffusé par SPA AUTO.
Ces documents contractuels déterminent en particulier la période, la durée de validité et le cas échéant les clients concernés par une offre particulière.
En cas de demande particulière, SPA AUTO peut émettre un devis.
SPA AUTO peut faire évoluer à tout moment ses offres et tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande d’une prestation par le Client.

4. Paiement
Les paiements sont effectués en caisse avant toute réalisation de prestations par SPA AUTO par tous moyens de paiement acceptés par SPA AUTO tels qu’ils sont affichés dans le centre SPA AUTO.
L’utilisation du crédit prépayé sur la carte par le client est conditionnée à la présentation de la carte et au règlement avec cette dernière lors du passage en caisse, afin que la carte soit débitée du prix du lavage choisi.
Aucune régularisation postérieure au passage en caisse ne sera opérée.
Le solde figurant sur la carte est mentionné sur le ticket de caisse après chaque passage en caisse.
Le Client qui présente une carte prépayée dont le solde n’est pas suffisant pour acquitter le prix du lavage et/ou des produits choisis peut réaliser l’appoint avec tout autre moyen de paiement complémentaire.

5. Engagements de SPA AUTO – Garantie – Exclusion de garantie
SPA AUTO apporte le plus grand soin aux prestations de lavage qu’elle réalise et à cet effet utilise du matériel et des produits répondant aux normes en vigueur. SPA AUTO entretient régulièrement son matériel et forme son personnel à l’utilisation des installations.
SPA AUTO garantit que les produits vendus et les prestations réalisées sont conformes aux descriptifs communiqués par SPA AUTO.
Le niveau de finition dépend de la catégorie de soins choisis par le client à chaque passage de son véhicule et des options souscrites par le client.
SPA auto ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule présentant d’importantes traces de boue, de terre ou de ciment et toute autre forme de projections telles que bitume, etc…
SPA AUTO ne peut garantir la brillance d’un véhicule dont la peinture est altérée.

6. Vente de produits
Les Produits vendus par SPA AUTO non utilisés sont repris ou échangés dans un délai de 7 jours suivant l'achat.
Il appartient au client de prouver la date d'achat par la fourniture du ticket de caisse.
Les Produits vendus par SPA AUTO, une fois ouverts ne sont ni repris, ni échangés.

7. Informations importantes des clients
La qualité des soins de SPA AUTO est susceptible de révéler des défauts et/ou rayures préexistants affectant le véhicule.
Les conditions de sécurité et d’utilisation du tunnel de lavage sont affichées en point de vente, le Client est tenu de strictement les respecter.
Pour des motifs relevant des garanties d’assurance de responsabilité, le personnel de SPA AUTO n’est pas habilité à intervenir sur le véhicule du Client et à se substituer à ce dernier pour l’exécution des consignes de sécurité.
Tout dommage lié au non-respect des conditions de sécurité ou d’utilisation relève de la responsabilité du Client.

8. Responsabilité
SPA AUTO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules lavés tels que rayures, bosses, impacts de grêle ou autres dégradations dès lors qu’ils préexistent à l’intervention de SPA AUTO.
Afin d'éviter toute contestation, SPA AUTO se réserve le droit de refuser l’accès au tunnel de lavage pour les raisons citées ci-dessus.
Dans le cadre des relations avec les professionnels et en cas de dommage survenu au véhicule du client dans les installations de SPA AUTO et de responsabilité avérée de cette dernière, la responsabilité de SPA AUTO est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect.
Dans le cadre des relations avec les professionnels, la responsabilité de SPA AUTO, sauf dommage corporel, est en toute hypothèse limitée au montant des garanties d’assurances de la société SPA AUTO et ne pourra excéder la valeur Argus du véhicule en cas de destruction intégrale.
Dans le cadre des relations avec les consommateurs, SPA AUTO sera tenue d’indemniser le client de toute dégradation du véhicule imputable à SPA AUTO
La responsabilité de SPA AUTO est exclue si le dommage résulte de manière directe ou indirecte du non-respect par le client des consignes d’utilisation et de sécurité

9. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, SPA AUTO est amenée à traiter des données à caractère personnel à travers le système d’encaissement, les cartes de membres, son site internet ou encore les moyens de vidéosurveillance.
La société SPA AUTO traite ces données à caractère personnel dans le respect de la réglementation issue en particulier du Règlement relatif à la protection des Données n°2016/679 et de la loi de 1978 n° 78-1 modifiée.
Le Client est informé de l’existence des moyens de surveillance lors de son arrivée sur un centre SPA AUTO et ne peut s’opposer à la capture de son image et de celle de son véhicule compte tenu de la finalité du traitement qui vise à assurer la sécurité du site et de ses utilisateurs.
Le Client est informé que les images captées peuvent être également utilisées en cas de litige sur l’état du véhicule lors de son arrivée.
La fourniture de données personnelles est également obligatoire pour l’obtention d’une carte de membre.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SPA AUTO chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion des cartes de membre.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et d’effacement à l’égard de toute information le concernant.
Les données concernant l’exécution des commandes du client et le fonctionnement de la carte de membre sont conservées pendant une période de 5 années à compter de la dernière prestation réalisée par SPA AUTO pour le client.
Les droits du Client peuvent être exercés en adressant un e-mail à l'adresse contact@spa-auto.fr

10. Force majeure
La responsabilité de SPA auto ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations liées à la survenance d’un cas de force majeure.
Est assimilé à un cas de force majeure sans que les critères légaux n’aient à être démontrés : la grève, le bris de machine, les conditions météorologiques rendant impossible l’utilisation du tunnel (froid, sécheresse), l’interruption de la fourniture d’eau ou d’électricité.

11. Règlement des litiges – Loi applicable
Les présentes conditions générales et les prestations et ventes réalisées par SPA auto sont soumises au droit français.
Si vous êtes un Professionnel, tout différend portant sur la conclusion du contrat, la réalisation des prestations, le paiement, les relations des Parties, sera soumis à défaut de résolution amiable à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
Si vous êtes un Consommateur, le Client s’adressera en priorité à SPA AUTO pour trouver une solution amiable.
Le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique : https://conso.medicys.fr/ ou par voie postale : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.
À défaut dans les relations avec un Consommateur, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROFESSIONNELS

12. Conditions particulières – Commande
SPA AUTO peut négocier des conditions particulières avec des clients professionnels. Toute offre de SPA AUTO est valable uniquement pendant un délai de 30 jours à compter de son émission.
Toute dérogation aux présentes CGV nécessite un accord préalable et écrit de SPA AUTO.
Le Client sera engagé par toute commande émise par ses soins.

13. Paiement sur facture
SPA AUTO peut convenir avec un professionnel un paiement des prestations réalisées sur présentation d’une facture et non lors du passage au Centre SPA AUTO.
Dans ce cas toute somme non payée à la date d’échéance rend exigible une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et rend exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
SPA auto pourra solliciter une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de paiement par prélèvement, tout rejet d’un prélèvement donne lieu à la facturation au client des frais bancaires de rejet d’un montant de 10 €.
5 jours après une mise en demeure restée sans effet adressée par simple e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, SPA auto pourra suspendre l’exécution de ses prestations et en cela, suspendre les droits d’accès du client au centre SPA AUTO, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

III. FONCTIONNEMENT DES CARTES SPA AUTO

14. Objet des Cartes SPA AUTO
La Carte de Membre SPA AUTO est une carte prépayée permettant à son propriétaire :
- de régler les prestations (lavage de véhicule) réalisées et les produits vendus au sein des établissements SPA AUTO,
- de bénéficier de réductions de prix sur certains forfaits de lavage,
- de bénéficier de crédits offerts dans les conditions figurant sur les documents commerciaux de SPA AUTO et diffusés dans les centres SPA AUTO
- de bénéficier d'offres promotionnelles réservées aux titulaires d'une Carte de Membre et différenciées en fonction de la nature de la Carte,
- de recevoir des informations et bons plans relatifs à SPA AUTO.
Le client choisit librement les soins qu’il souhaite régler avec sa Carte de membre.

15. Conditions d’obtention – Montants minimum
La personne doit justifier être majeure par la production d'une carte d'identité.
15.1 Carte pro
La Carte Pro SPA auto étant réservée aux professionnels, le client doit justifier par tout moyen et à première demande de SPA auto de sa qualité de professionnel par la production des pièces suivantes : inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au répertoire SIRENE.
La Carte Pro est conditionnée à un prépaiement d’un montant minimal de 50 € HT et à l’engagement du client de procéder à des rechargements d’un montant minimal chacun de 50 € HT.
15.2 Carte Membre Consommateur
La personne doit justifier être majeure par la production d'une carte d'identité.
La Carte de Membre SPA auto est réservée aux Consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques l’utilisant pour leurs besoins personnels.
La Carte de Membre est conditionnée à un prépaiement d’un montant minimal de 25 € TTC hors promotion et à l’engagement du client de procéder tout au long de l’utilisation de la carte à des rechargements d’un montant minimal de 25 € TTC.
Le client doit fournir son identité complète : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, téléphone personnel.
Une seule carte est délivrée.
Le Client peut obtenir une seconde carte rattachée au même compte (même nom, même adresse) sous réserve du versement de la somme de 2 € TTC.
15.3 Carte Comité d'entreprise
Cette carte est accessible aux personnes membres du personnel d'une entreprise partenaire de SPA AUTO.
L'offre carte CE est limitée à 2 cartes par foyer.

16. Montants minimum des rechargements et crédit offert
Le Client détermine librement le montant de tout rechargement.
Toute recharge d’une Carte pro doit être d’un montant minimum de 50 euros Hors taxes.
Toute recharge d’une Carte membre Consommateur est d’une montant minimum de 25 euros TTC.
Lors de toute souscription ou recharge, le Client bénéficie d’un crédit offert en fonction du montant de son versement.
Le crédit offert figure sur les documents commerciaux de SPA AUTO et dans les centres SPA AUTO.
Le montant n'est pas remboursable.
SPA AUTO se réserve le droit de modifier, à tout moment, sa politique de promotion et en particulier de crédit d'offert.

17. Bénéfice des réductions du prix et offres promotionnelles
Le Client ne bénéficie des réductions de prix accordées aux détenteurs de la carte de membre et des offres promotionnelles ponctuelles uniquement sur présentation de la carte qui lui est remise ou à titre exceptionnel sur présentation de la carte d’identité du titulaire de la Carte de membre.
Aucune réduction de prix ou avantages opérationnels ne sera accordée au Client en l’absence de présentation de sa carte ou si le client n’est pas à jour de ses règlements.
Le bénéfice des réductions de prix est conditionné au paiement de l’intégralité de la prestation avec la carte prépayée.

18. Durée de validité de la carte
La carte a une durée illimitée. Après un délai de 3 ans d'inactivité, le crédit est suspendu.
En cas d'inactivité du client pendant 3 années consécutives, SPA AUTO peut à des fins de gestion placer la carte en tant qu'inactive.

19. Perte-détérioration - vol de la carte
Le client est responsable de la carte ou des cartes qui lui est remise.
SPA AUTO ne pourra être tenue de rembourser les débits opérés en cas d’utilisation frauduleuse.
Le client doit signaler toute perte ou vol de la carte en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de SPA AUTO ou auprès des établissements SPA AUTO.
SPA AUTO peut alors émettre une nouvelle carte sous réserve du versement d’une somme de 2 euros TTC.

20. Multicartes PROFESSIONNELS– frais de gestion
Sous un même compte client, le Professionnel peut obtenir plusieurs cartes, dans la limite de 10 cartes, sans frais de gestion, autre que les frais de dossier indiqués à l’article 15.1.
Des frais de gestion supplémentaires de 5 € HT par tranche de 10 Cartes supplémentaires sont facturés pour toute demande supérieure à 10 cartes.

21. Offre de Parrainage Carte Consommateur
Le Client Consommateur peut bénéficier en tant que parrain et faire bénéficier le client consommateur parrainé d’offres promotionnelles et/ou de crédits offerts en contrepartie du parrainage d’un nouveau membre.
L'offre de parrainage est limitée à 5 filleuls.
Est considéré comme nouveau membre, une personne non titulaire d’une Carte membre SPA AUTO depuis plus de deux ans au jour du parrainage.

IV. OFFRES RESERVEES

Certaines personnes peuvent bénéficier de conditions tarifaires et/ou d’offres spéciales en fonction de la justification de leur appartenance à une profession, une administration, une entreprise et/ ou un comité d’entreprise.
Ces offres sont négociées spécifiquement par SPA AUTO.
Le bénéfice des offres est conditionné à la production par le Client du justificatif convenu avec SPA AUTO : carte professionnelle, carte CE…